Le « Digital Services Act » ou DSA est étendu à toutes les plateformes de vente en ligne, y compris les réseaux sociaux qui relaient et valorisent les petites annonces commerciales. C’est la promesse d’une meilleure protection du consommateur.
Six mois après les géants du commerce en ligne* tels qu’Amazon, Zalando ou Booking.com et les réseaux sociaux qui permettent la vente de produits, y compris entre particuliers, comme Facebook, Instagram ou TikTok, la réglementation européenne sur les services numériques (« Digital Services Act », DSA) s’applique à toutes les plateformes marchandes à partir de samedi 17 février. Élément central de ce texte, la désinformation, les contrefaçons ou les produits dangereux vendus ou présentés engagent la responsabilité des sites qui les relaient.
Pour le consommateur, c’est la promesse d’une meilleure information, d’une exposition limitée à des pages frauduleuses et la possibilité de se retourner contre le site sur lequel la marchandise a été proposée. Le contrôle de ces nouvelles règles a été confié à l’Arcom, le gendarme du numérique, et à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui réaliseront des contrôles aléatoires sur les annonces. Les amendes pourront atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel.
« Il ne reste qu’une chambre à ce tarif »
Désormais tenues pour responsables de ce qu’elles vendent, les plateformes commerciales doivent soumettre des vendeurs à l’identité contrôlée à leurs clients et proposer un système gratuit de réclamations en ligne, aisément accessible. Les conditions générales doivent notamment être formulées dans un langage clair. « En cas d’annonces de mauvaise qualité ou de contrefaçons récurrentes, ces vendeurs devront être suspendus ou supprimés en cas de récidive », pointe la DGCCRF. Ces mesures doivent garantir la sécurité commerciale et bancaire des clients.
Concrètement, les « dark patterns » sont prohibés. Il s’agit de publicité que le DSA assimile à de la manipulation. Vous êtes ainsi poussé à réserver un hôtel car « il ne reste qu’une seule chambre à ce tarif » ou à finaliser l’achat d’une paire de chaussures car « un seul exemplaire est disponible dans votre pointure ». « Ces messages, qui sont rarement vérifiables, ont d’abord pour but de vous presser à valider votre achat, sans forcément prendre le temps de comparer avec d’autres offres ou de vérifier les qualités du produit », rappelle la DGCCRF. Le fait de devoir regarder une publicité en entier avant de passer à la page demandée ou de devoir multiplier les actions, comme fermer des fenêtres intempestives, pour atteindre son but est aussi dénoncé.
Lutter contre l’algorithme
Enfin, en tant que visiteur, vos données personnelles, opinions politiques ou religieuses seront mieux protégées des publicités ciblées. Ces pratiques sont aussi interdites pour les mineurs dont la vie privée doit être protégée à un « niveau élevé » selon le texte voté à Bruxelles.
Selon la DGCCRF, « les usagers doivent se voir proposer des systèmes de recommandation alternatifs » lors de leur navigation. Par exemple, les utilisateurs peuvent décider de la manière dont les publications des réseaux sociaux leur sont proposées, par ordre chronologique ou selon les recommandations de l’algorithme.