Le PE a donné son feu vert à la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques pour les vins, spiritueux et produits agricoles. Le règlement protège les IG hors ligne et en ligne, donne plus de pouvoirs à leurs producteurs et simplifie le processus d’enregistrement des IG.
Protection en ligne
Au cours des négociations avec les États membres, les députés ont insisté sur le fait que les autorités nationales devront prendre des mesures administratives et judiciaires pour prévenir ou mettre fin à l’utilisation illégale des indications géographiques non seulement hors ligne, mais aussi en ligne. Les noms de domaine utilisant illégalement des IG seront fermés ou leur accès sera géobloqué. Un système d'alerte pour les noms de domaine sera mis en place par l'Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Protection des IG en tant qu’ingrédients
Les nouvelles règles définissent également qu’une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient ne peut être utilisée dans le nom, l’étiquetage ou le matériel publicitaire d’un produit transformé connexe que si l’ingrédient IG est utilisé en quantités suffisantes pour conférer une caractéristique essentielle au produit transformé et qu’aucun autre produit comparable à l’IG n’est utilisé. Le pourcentage de l’ingrédient devra être indiqué. Un groupement de producteurs reconnu devra être notifié par les producteurs du produit transformé et pourra émettre des recommandations sur l’utilisation correcte de l’IG.
Plus de droits pour les producteurs d’IG
Les producteurs d’IG seront en mesure de prévenir ou de contrer toute mesure ou pratique commerciale préjudiciable à l’image et à la valeur de leurs produits, y compris les pratiques de commercialisation dévalorisantes. Afin d’accroître la transparence, le nom du producteur devra apparaitre dans le même champ de vision que l’indication géographique sur l’emballage de toutes les IG.
Simplification de l’enregistrement
La Commission restera le seul contrôleur du système des IG, conformément au règlement actualisé. Le processus d’enregistrement des IG sera plus simple et un délai fixe de six mois sera fixé pour l’examen des nouvelles IG.
Prochaines étapes
Une fois que le Conseil aura formellement adopté le règlement, il sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.
Contexte
Les IG sont définies par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme des signes utilisés sur des produits ayant une origine géographique spécifique et possédant des qualités ou une réputation liées à cette origine. Les IG garantissent les droits de propriété intellectuelle et leur protection juridique.
Le registre des IG de l’UE contient près de 3500 entrées dont la valeur des ventes s’élève à près de 80 milliards d’euros. Les produits portant une indication géographique ont souvent une valeur de vente environ deux fois supérieure à celle des produits similaires non certifiés. Des exemples de produits protégés sont le Parmigiano Reggiano, le Champagne et la Vodka polonaise.