Ce 22 novembre, l’Union européenne a lancé le premier centre de médiation de l’EUIPO, l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Une nouvelle structure qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (ou REL).
Alors que l’EUIPO a pour mission d'enregistrer plus de 710.000 marques, et 100.000 modèles et dessins par an, le bureau de médiation a lui pour objectif d’intervenir dans les médiations et dans la détermination d’experts en cas de litiges. Pour faciliter la résolution des litiges est ainsi proposée une procédure unique destinée à limiter les coûts et la complexité des dossiers.
“La création du centre de médiation constitue une étape importante pour aider les citoyens et les entreprises à gérer efficacement leurs droits de propriété intellectuelle et contribuer à éviter des procédures judiciaires coûteuses et imprévisibles en cas de litige”, explique João Negrão, qui a pris en octobre la direction exécutive de l’EUIPO. “Étant donné que 42% des demandes de marques de l’Union proviennent d’entreprises de pays tiers, les litiges transfrontaliers sont de plus en plus fréquents, ce qui met en évidence la nécessité de disposer de services de règlement des litiges à l’échelle mondiale et d’un bon rapport coût-efficacité.”
Une plateforme dédiée au REL va désormais permettre aux médiateurs et aux parties d’interagir virtuellement, via un dispositif sécurisé. L’EUIPO, basé à Alicante en Espagne, insiste sur la nature neutre et impartiale du dispositif et des experts appelés à intervenir dans les litiges. Le tout en s’appuyant sur dix ans d’activité de médiation et conciliation menées par l’office européen de la propriété intellectuelle.
En 2022, l’EUIPO relevait la fin de deux années consécutives de très fortes augmentations des dépôts de demandes de marques de l’Union européenne (ou MUE), après une hausse record en 2021 (197.989 demandes). Cette année-là, l’office a reçu 174.152 demandes, dont plus de 99% de dépôts directs effectués en ligne. Sur ce même exercice, les dépôts venant de Chine ont été moins nombreux, en partie parce que les autorités chinoises ont annulé en juillet 2021 les subventions pour les dépôts de propriété intellectuelle. L’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont en revanche été très actifs dans leurs demandes.