La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l'accès aux données pour les chercheurs, ainsi qu'à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.
Sur la base de l'enquête préliminaire menée jusqu'à présent, y compris sur la base d'une analyse du rapport d'évaluation des risques envoyé par TikTok en septembre 2023, ainsi que des réponses de TikTok aux demandes formelles d'information de la Commission (sur les contenus illicites, la protection des mineurs et l' accès aux données), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre de TikTok au titre de la législation sur les services numériques.
Les travaux se concentreront sur les domaines suivants :
- Le respect des obligations de la législation sur les services numériques liées à l'évaluation et à l'atténuation des risques systémiques, en termes d' effets négatifs réels ou prévisibles découlant de la conception du système de TikTok, y compris les systèmes algorithmiques, qui peuvent stimuler les dépendances comportementales et/ou créer des «effets du trou de lapin». Une telle évaluation est nécessaire pour contrer les risques potentiels pour l'exercice du droit fondamental au bien-être physique et mental de la personne, au respect des droits de l'enfant ainsi qu'à son incidence sur les processus de radicalisation. Enoutre, les mesures d'atténuation mises en place à cet égard, notamment les outils de vérification de l'âge utilisés par TikTok pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus inappropriés, peuvent ne pas être raisonnables, proportionnées et efficaces;
- Le respect des obligations de la législation sur les services numériques de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de respect de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs, en particulier en ce qui concerne les paramètres de confidentialité par défaut pour les mineurs dans le cadre de la conception et du fonctionnement de leurs systèmes de recommandation;
- Le respect des obligations de la législation sur les services numériques de fournir un répertoire fiable et consultable des publicités présentées sur TikTok;
Les mesures prises par TikTok pour accroître la transparence de sa plateforme. L'enquête porte sur des lacunes présumées dans l'accès des chercheurs aux données accessibles au public de TikTok, conformément à l'article 40 de la législation sur les services numériques.
Après l'ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires, en menant des entretiens ou des inspections.
L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission à prendre de nouvelles mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires, et des décisions de non-conformité. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok de remédier aux questions faisant l'objet de la procédure.
La législation sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d'une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, la mesure dans laquelle la société concernée coopère avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
TikTok a été désignée comme très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 en vertu de la législation de l'UE sur les services numériques, à la suite de sa déclaration de 135,9 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE. En tant que VLOP, quatre mois après sa désignation, TikTok a dû commencer à se conformer à une série d'obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques.