Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance, les six contrôleurs d'accès désignés par la Commission en septembre 2023, doivent se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.
Le règlement sur les marchés numériques vise à rendre les marchés numériques de l'UE plus contestables et équitables. Il établit de nouvelles règles pour 10 services de plateforme essentiels définis, tels que les moteurs de recherche, les places de marché en ligne, les boutiques d'applications, les services de publicité en ligne et de messagerie, et confère de nouveaux droits aux entreprises et aux utilisateurs finaux européens.
Les entreprises utilisatrices établies dans l'UE qui dépendent des services proposés par les six contrôleurs d'accès pour atteindre leurs clients bénéficieront de nouvelles perspectives à partir d'aujourd'hui. Ainsi, les entreprises utilisatrices pourront:
- bénéficier d'un traitement équitable et de conditions de concurrence égales lorsqu'elles sont en concurrence avec les services des contrôleurs d'accès sur leurs plateformes.
- demander l'interopérabilité avec les services des contrôleurs d'accès pour proposer de nouveaux services innovants;
- vendre leurs applications par d'autres canaux que les boutiques d'applications des contrôleurs d'accès;
accéder aux données générées par leurs activités sur les plateformes des contrôleurs d'accès; - promouvoir des offres et conclure des contrats avec des clients extérieurs à la plateforme des contrôleurs d'accès.
Les utilisateurs finaux bénéficieront de choix et d'innovations plus vastes dans l'espace numérique en Europe. Ils pourront:
- être à nouveau en mesure de choisir et ne pas être entravés par les choix par défaut des contrôleurs d'accès, en se tournant, par exemple, vers d'autres boutiques d'applications et d'autres services que ceux proposés par les contrôleurs d'accès;
- exercer un meilleur contrôle sur leurs données en pouvant décider si le contrôleur d'accès peut relier leurs comptes et ainsi suivre et combiner leurs données à caractère personnel entre différents services;
- obtenir, transférer et utiliser facilement des données d'un service ou d'une application à l'autre, en permettant de sauvegarder des données et de se déplacer aisément entre différents services;
- utiliser d'autres services d'identification électronique ou de paiement intégrés aux applications.
Les contrôleurs d'accès ont commencé à tester des mesures visant à se conformer au règlement sur les marchés numériques avant la date butoir, ce qui a suscité un retour d'information de la part de tiers. À partir d'aujourd'hui, les contrôleurs d'accès sont tenus de prouver qu'ils respectent effectivement le règlement sur les marchés numériques et de décrire les mesures prises dans les rapports de conformité. La version publique de ces rapports est accessible sur la page web consacrée au règlement sur les marchés numériques de la Commission. Aujourd'hui, les contrôleurs d'accès désignés doivent également soumettre à la Commission une description faisant l'objet d'un audit indépendant de toutes les techniques de profilage des consommateurs utilisées, ainsi qu'une version non confidentielle du rapport.
La Commission va à présent analyser attentivement les rapports de conformité et apprécier si les mesures mises en œuvre sont efficaces pour atteindre les objectifs des obligations pertinentes prévues par le règlement sur les marchés numériques. L'appréciation de la Commission sera également fondée sur les contributions des parties prenantes intéressées, y compris dans le cadre des ateliers relatifs à la conformité, au cours desquels les contrôleurs d'accès sont invités à présenter leurs solutions.
La Commission n'hésitera pas à prendre des mesures d'exécution formelles, en utilisant toute la panoplie d'outils dont elle dispose pour faire pleinement appliquer le règlement sur les marchés numériques.
Si la Commission soupçonne une infraction au règlement sur les marchés numériques, elle peut ouvrir une procédure pour enquêter sur l'infraction potentielle. En cas d'infraction, la Commission peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, ce montant pouvant être porté à 20 % en cas de récidive. En outre, en cas d'infractions systématiques, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires liés à la non-conformité systémique.
Contexte
Le règlement sur les marchés numériques, conjointement au règlement sur les services numériques, forme un ensemble unique de règles qui s'appliquent dans l'ensemble de l'UE afin de créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et d'établir des conditions de concurrence égales pour les entreprises.
Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir la contestabilité et l'équité des marchés dans le secteur numérique. Il régit les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.
Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné six contrôleurs d'accès – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – et 22 de leurs services de plateforme essentiels. Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposaient d'un délai de six mois pour se conformer à la liste complète des obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, offrant davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. La Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques en 2023 et les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.