Un nouveau règlement de l’UE relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié le 27 octobre 2023 et est entré en vigueur le 16 novembre. Les producteurs et les fabricants de ces produits pourront déposer des demandes de protection des IG à compter du 1er décembre 2025.
Le règlement, élaboré depuis novembre 2020, complétera celui qui régit actuellement les produits agricoles, les denrées alimentaires et les boissons et bénéficiera aux artisans, aux entreprises et aux consommateurs de l’UE.
Il constituera un apport d’une valeur inestimable pour un large éventail de fabricants de produits étroitement liés à une zone géographique spécifique (bijoux, objets en verre, chaussures, textiles, porcelaine, instruments de musique, meubles). Selon les estimations, 300 à 800 dénominations actuellement protégées par leurs systèmes nationaux spécifiques de protection des IG, ou établies par l’usage, pourraient profiter d’une protection, telles que Charentaise de Charente-Périgord et Paška čipka (dentelle).
Jusqu’à présent, il existait plusieurs lois et règlements s’appliquant à des produits artisanaux et industriels spécifiques dans les États membres de l’UE, mais la protection n’était pas harmonisée. Les producteurs qui souhaitaient protéger une IG pour un produit artisanal ou industriel dans l’ensemble de l’UE devaient donc se conformer à ces différentes règles et, dans certains États membres, s’appuyer sur d’autres dispositifs, tels que la protection des marques ou la législation en matière de concurrence déloyale.
Divers États membres de l’UE disposent actuellement d’un certain type de système national de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels, mais ces régimes varient en matière de niveau de protection, d’administration et de coût. Par exemple, en 2014, la France a adopté une loi introduisant une procédure d’accréditation administrée par l’office national de la PI. Parmi les produits enregistrés en vertu de cette loi figurent les IG «Siège de Liffol», «Granit de Bretagne» et «Porcelaine de Limoges».
Avec l’adoption du règlement de l’UE, les droits nationaux existants disparaîtront le 2 décembre 2026. Avant cette date, les États membres devront informer la Commission européenne et l’EUIPO de toute dénomination nationale en vigueur qu’ils souhaitent voir reconnue et enregistrée dans le cadre du nouveau système de l’UE.
Le rôle important de l’EUIPO
L’EUIPO sera l’autorité de l’UE chargée de la gestion de l’enregistrement de ces IG à l’échelle de l’Union. Le règlement prévoit que les groupements de producteurs pourront introduire des demandes de protection d’IG pour les produits artisanaux et industriels. La procédure d’enregistrement standard se divisera en deux phases.
La première phase sera organisée par les autorités compétentes désignées des États membres et inclura l’examen des demandes et des procédures d’opposition nationales.
Si l’autorité nationale prend une décision favorable, la demande sera traitée dans le cadre de la deuxième phase (au niveau de l’Union), au cours de laquelle l’EUIPO procédera à l’examen, demandera un complément d’information au besoin, consultera un conseil consultatif si nécessaire et mènera une procédure d’opposition.
Les États membres peuvent demander d’être exemptés de la désignation d’une autorité compétente aux fins de la phase au niveau national. Si leur demande est approuvée, les groupements de producteurs provenant de ces États membres seront autorisés à déposer leurs demandes directement auprès de l’EUIPO (procédure d’enregistrement direct).
Le nouveau système est également ouvert aux IG de pays tiers.
Le système d’enregistrement est conçu pour être équitable, simple et d’un bon rapport coût-efficacité afin de le rendre accessible aux producteurs et de garantir la sécurité juridique.
En outre, l’EUIPO développera et maintiendra à jour plusieurs outils et solutions informatiques pour gérer et promouvoir les IG pour les produits artisanaux et industriels. Il s’agira notamment de GIportal (un système de dépôt et de gestion en ligne), du registre des indications géographiques de l’Union pour les produits artisanaux et industriels et de la base de données GIview (déjà disponible). Toute décision de l’EUIPO pourra faire l’objet d’un recours devant les chambres de recours, puis devant le Tribunal de l’UE. L’EUIPO a également préparé une plateforme des IG afin de fournir toutes les dernières informations sur ce nouveau système de l’UE.
Un coup de pouce pour les producteurs de produits artisanaux et industriels
Une fois mise en œuvre, cette nouvelle initiative en matière d’IG donnera un coup de pouce significatif aux producteurs de produits artisanaux et industriels. Comme dans le cas du système des IG pour les produits agricoles, les producteurs seront autorisés à utiliser le symbole officiel des «indications géographiques protégées», afin de certifier que le produit est conforme au cahier des charges correspondant. Cela assurera une meilleure visibilité de l’origine géographique et des techniques de fabrication du produit. Le nouveau règlement s’adresse tout particulièrement aux producteurs établis dans les zones rurales et aux micro, petites et moyennes entreprises, en ce qu’il constitue une incitation à investir dans de nouveaux produits, à soutenir les compétences traditionnelles et à stimuler le tourisme.
Le règlement sera également compatible avec l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, qui est entré en vigueur le 26 février 2020, à la suite de l’adhésion de l’UE à l’acte, le 26 novembre 2019. Cet accord permet l’enregistrement international d’IG, y compris d’IG pour les produits artisanaux et industriels, au moyen d’une procédure unique menée auprès de l’OMPI. Ainsi, les producteurs de l’UE pourront également protéger leurs produits artisanaux et industriels dans tous les autres pays signataires.
Un pas en avant bienvenu
Le règlement était l’une des principales propositions du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission européenne a annoncé pour la première fois qu’elle examinerait la faisabilité d’un système de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE.
À la suite d’une consultation publique, en avril 2022, la Commission a publié une proposition de règlement, qui a été adoptée. Le Conseil a adopté son orientation générale en décembre 2022 et la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté à l’unanimité un projet de mandat en mars de cette année. Cela a conduit le Conseil de l’UE et le Parlement européen à parvenir à un accord politique sur le nouveau règlement en mai 2023.
La création d’un système de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels comble une lacune notable en matière de protection de la PI en Europe. Il permettra aux producteurs d’agir contre la production ou la commercialisation illicites de produits utilisant les dénominations protégées et rassurera les consommateurs quant à l’authenticité des produits qu’ils achètent.
En savoir plus sur ce nouveau système des IG de l’UE sur la plateforme des IG