La Commission prend des mesures pour faire face aux risques que représentent les importations de faible valeur effectuées par des détaillants en ligne de pays hors UE et de places de marché hébergeant des commerçants hors UE.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la communication sur le commerce électronique intitulée «Une boîte à outils complète de l'UE pour un commerce électronique sûr et durable», proposée aujourd'hui par la Commission. La Commission encourage la mise en place de mesures, entre autres, dans les domaines des douanes et du commerce, telles que l'établissement de contrôles douaniers, la protection des consommateurs, la législation sur les services numériques et celle sur les marchés numériques.
L'année passée, environ 4,6 milliards d'envois de faible valeur, c'est-à-dire ne dépassant pas 150 EUR, sont entrés sur le marché de l'UE, ce qui représente 12 millions de colis par jour. Ce chiffre a doublé par rapport à 2023 et triplé par rapport à 2022, et une grande partie de ces marchandises se sont avérées non conformes à la législation européenne. Cette croissance exponentielle est la source de nombreuses préoccupations. La principale d'entre elles est l'entrée d'un nombre croissants de produits dangereux dans l'UE. De plus, les plateformes de vente européennes, qui sont soumises aux normes élevées de l'UE applicables aux produits, risquent de pâtir de pratiques déloyales et de la vente de marchandises de contrefaçon par d'autres places de marché en ligne. Enfin, l'empreinte environnementale et climatique d'un tel volume de colis expédiés et transportés est élevée.
En Europe, les consommateurs devraient pouvoir tirer avantage de toutes les possibilités offertes par le commerce électronique et avoir accès en ligne à des produits pratiques, abordables, sûrs et de qualité. Les entreprises européennes, quant à elles, devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
Dans sa communication, la Commission énonce tous les outils dont l'UE dispose déjà et met en lumière les initiatives actuellement examinées par les colégislateurs. En outre, elle propose de nouvelles actions conjointes afin de répondre aux préoccupations liées à l'afflux de produits dangereux, contrefaits ou non conformes pour d'autres raisons, ou encore illicites, qui arrivent sur le marché:
- Réforme douanière, y compris un appel lancé aux colégislateurs en faveur d'une adoption rapide de la proposition de paquet sur la réforme de l'union douanière, de manière à permettre la mise en œuvre à brève échéance des nouvelles règles destinées à assurer des conditions de concurrence équitables dans le domaine du commerce électronique. Parmi ces règles figurent la suppression de l'exonération des droits de douane pour les colis de faible valeur, c'est-à-dire d'un montant inférieur à 150 EUR, et le renforcement des capacités de contrôle, notamment en améliorant le partage des données et l'évaluation des risques. La Commission invite également les colégislateurs à envisager d'autres mesures, telles qu'une taxe non-discriminatoire pour le traitement des articles de commerce électronique importés dans l'UE et livrés directement aux consommateurs, afin de couvrir les coûts de mise à l'échelle générés par la surveillance de la conformité avec les règles de l'UE des milliards d'envois de ce type.
- Mesures ciblées pour les marchandises importées, y compris la mise en place de contrôles coordonnés entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, ainsi que des actions coordonnées portant sur la sécurité des produits, telles que le premier passage en revue de la sécurité des produits en ligne. Le but est de parvenir à retirer du marché les marchandises non conformes et de recueillir des éléments probants aux fins de l'analyse des risques et de la mise en œuvre d'actions complémentaires. Les contrôles à venir seront intensifiés pour certains opérateurs, produits ou flux commerciaux, de manière régulière, en fonction de l'analyse des risques. Plus le taux de non-conformité sera élevé, plus il conviendra de relever la vigilance par la suite. Les sanctions devraient quant à elles refléter les cas de non-respect systématique.
- Protection des consommateurs sur les places de marché en ligne, en insistant sur le fait que le respect des règles par les pratiques de commerce électronique constitue une priorité absolue au titre de la législation sur les services numériques, mais aussi d'instruments tels que la législation sur les marchés numériques, et d'autres instruments qui s'appliquent à tous les professionnels: le règlement relatif à la sécurité générale des produits, le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et le réseau de protection des consommateurs.
- Utilisation d'outils numériques, qui peuvent contribuer à faciliter la surveillance de la sphère du commerce électronique, avec le passeport numérique de produit et de nouveaux outils d'IA pour détecter des produits potentiellement non conformes.
- Protection de l'environnement, y compris l'adoption du premier plan d'action relatif au règlement sur l'écoconception des produits durables, et l'invitation à adopter rapidement la modification ciblée de la directive-cadre sur les déchets.
- Renforcement des moyens d'action des consommateurs et des professionnels, par des campagnes de sensibilisation concernant les droits des consommateurs, les risques et les mécanismes de recours.
- Coopération et commerce internationaux, y compris la fourniture d'activités de formation sur les règles de l'UE en matière de sécurité des produits, et l'évaluation des preuves potentielles indiquant des pratiques de dumping et de subventionnement.
La Commission appelle les États membres à s'unir pour jouer un rôle fort sous la forme de l'Équipe Europe pour renforcer l'efficacité des mesures prises par les autorités nationales et elle-même.
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui rassemble les autorités nationales de protection des consommateurs et la Commission, a par ailleurs informé la place de marché Shein du lancement d'une action coordonnée.
Prochaines étapes
La Commission invite les États membres, les colégislateurs et toutes les parties prenantes à coopérer afin de mettre en place les mesures décrites dans la communication.
Dans un délai d'un an, la Commission évaluera l'impact des actions annoncées et publiera un rapport sur les résultats des contrôles renforcés.
À la lumière de ces résultats et en consultation avec les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes, la Commission examinera si les cadres existants et les activités de contrôle de l'application de la législation sont suffisants et adéquats. Si tel n'est pas le cas, d'autres mesures et propositions seront envisagées pour renforcer la mise en œuvre et le respect des règles de l'UE.
Contexte
Le commerce électronique présente de nombreux avantages pour les consommateurs, les entreprises, y compris les PME, et l'économie de l'UE dans son ensemble, avec quelque 70 % d'Européens qui achètent régulièrement des produits en ligne. Cependant, cette situation n'est pas sans poser certains problèmes. L'aspect le plus préoccupant concerne l'importation de marchandises issues du commerce électronique qui sont vendues et livrées directement aux consommateurs de l'UE par l'intermédiaire des détaillants et des places de marché en ligne.
Les autorités douanières sont confrontées à une charge de travail croissante, et des risques apparaissent en ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits, les biens illicites, la durabilité, et la concurrence déloyale pour les entreprises qui agissent de manière responsable. Ainsi, environ la moitié des produits contrefaits saisis aux frontières de l'UE qui violaient les droits de propriété intellectuelle des PME avaient été achetés en ligne.