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Consultation publique sur l'état de la propriété intellectuelle dans les pays tiers

Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, la Commission européenne (DG Commerce) lance
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L'Union européenne impose des règles renforcées au chinois Temu

Bruxelles a ajouté le groupe chinois de commerce en ligne Temu à la liste des très grandes plateformes soumises à des contrôles renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur les services n
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Zalando s'engage à fournir des informations plus claires aux consommateurs à la suite d'une action de l'UE

Au terme d'un dialogue avec la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs, Zalando s'est engagée à retirer les drapeaux et icônes trompeurs en matière de durabilité affi
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La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineu
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Les députés soutiennent des règles plus strictes pour garantir la sécurité des jouets pour enfants

Les nouvelles règles visent à réduire le nombre de jouets dangereux vendus sur le marché unique de l’UE et à mieux protéger les enfants contre les risques liés aux jouets.
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Contrefaçons : 86 millions d’articles d’une valeur de plus de 2 milliards d’euros saisis en 2022 dans l’UE et aux frontières in the EU in 2022

Selon un rapport publié  par la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), environ 86 millions d’articles contrefaits ont été saisis dans l’Un
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