La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 25 États membres ainsi que de l'Islande et de la Norvège ont publié les résultats d'un examen («coup de balai») des professionnels spécialisés dans la vente de biens d'occasion, tels que les vêtements, les équipements électroniques ou les jouets.
Les opérations «coup de balai» sont coordonnées par la Commission européenne et menées simultanément par les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation. L'objectif de l'opération «coup de balai» en question était de vérifier si les pratiques des professionnels concernés respectent la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs. Les autorités de protection des consommateurs ont contrôlé 356 revendeurs en ligne et relevé de potentielles infractions à cette législation pour 185 (52 %) d'entre eux.
Sur l'ensemble des professionnels examinés:
- 40 % n'ont pas informé clairement les consommateurs de leur droit de rétractation, comme le droit de retourner le produit dans un délai de 14 jours sans justification ni frais;
- 45 % n'ont pas correctement informé les consommateurs de leur droit de renvoyer des biens défectueux ou des biens dont l'aspect ou le fonctionnement ne répond pas aux spécificités énoncées dans la publicité;
- 57 % n'ont pas respecté la période de garantie légale d'au minimum un an prévue par la loi pour les biens d'occasion;
- sur les 34 % de professionnels qui ont mis en avant des allégations environnementales sur leur site web, 20 % ne les avaient pas suffisamment étayées et 28 % avaient présenté des allégations manifestement fausses, trompeuses ou susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales;
- 5 % n'ont pas correctement communiqué leur identité, et 8 % n'ont pas indiqué le prix total du produit, toutes taxes comprises.
Les autorités de protection des consommateurs vont à présent décider s'il y a lieu de prendre des mesures contre les 185 professionnels qui seront soumis à une enquête plus approfondie et de leur demander de respecter les règles en vigueur, conformément à leurs procédures nationales.